Conditions générales de vente

En vigueur au 1er octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent aux prestations de conciergerie vendues par La Remise (Erwan Baillon, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)), SIRET 108 973 769 00012, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, aux particuliers comme aux professionnels.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi après une première visite gratuite. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé quand vous l'acceptez par écrit (signature ou email). Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs et ne valent pas offre.

3. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Les frais de tiers (atelier, port, artisan, fournitures, carburant) sont réglés par vous directement ou refacturés à leur coût, justificatif à l'appui.

4. Forfaits mensuels

Un forfait est conclu sans durée minimale. Vous pouvez y mettre fin à tout moment par email, avec un préavis d'un mois. Le mois commencé reste dû.

5. Facturation et paiement

Les forfaits sont facturés en début de mois, les interventions à la carte une fois faites. Les factures sont payables à réception, en ligne par carte bancaire via Stripe, ou par virement. Pour un client professionnel, tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous l'écrire à [email protected], par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous, conclu le …, nom, adresse, date, signature ».

Si vous demandez expressément qu'une prestation commence avant la fin de ce délai, vous devrez payer la part déjà fournie au moment de votre rétractation (article L221-25). Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec renoncement à votre droit, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28). Les sommes à rembourser le sont sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

7. Exécution

Nous exécutons les prestations avec soin et vous adressons un compte rendu après chaque intervention. Les clés et documents confiés sont conservés en lieu sûr et restitués à la fin du contrat. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à [email protected]. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.